LE DROIT À LA SOUS-LOCATION DANS LES PAYS VOISINS

La législation sur la sous location peut varier d’un pays à l’autre. Nous allons voir dans cet article ce qu’il en est dans nos pays voisins : en Suisse et en Belgique.

Sous Location en Suisse

En Suisse, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.

Le bailleur ne peut refuser son consentement que : si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ; si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives; si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger.

Source : Sous Location en Suisse – Toutes les annonces de sous-location en Suisse sur Sous-Louer.ch

Sous Location en Belgique

En Belgique, le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui lui sert de résidence principale. Il peut seulement sous-louer une partie du logement et seulement s’il reste habiter dans l’autre partie à titre de résidence principale. La partie qu’il sous-loue peut ou non servir de résidence principale au sous-locataire.

Si la partie louée du sous-locataire lui sert de résidence principale, les règles suivantes sont d’application : La durée de la sous-location ne peut dépasser celle du bail principal qui reste à courir. Le locataire principal doit, avant de conclure cette sous-location, avertir le sous-locataire de sa qualité et de l’étendue de ses droits. Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le locataire principal doit en avertir le sous-locataire dans les 15 jours qui suivent la réception du congé. Il doit alors lui signaler que son propre contrat de sous-location prendra fin à la même date que le bail principal. Si c’est le locataire qui met fin au bail principal, avant le terme de celui-ci, il doit : donner au sous-locataire un congé de 3 mois, remettre au sous-locataire une copie du congé notifié au bailleur, payer au sous-locataire une indemnité égale à 3 mois de loyer. Lorsque le bail principal prend fin et que, par voie de conséquence, le contrat de sous-location prend également fin, le sous-locataire ne peut demander à bénéficier d’une prorogation pour circonstances exceptionnelles. Le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur principal et vis-à-vis du sous-locataire, du non-respect de ces dispositions.

Le locataire qui n’habite pas le bien qu’il loue ne peut pas sous-louer ce bien (en tout ou en partie) à une personne qui voudrait en faire sa résidence principale. Il existe deux exceptions importantes à cette règle : Une commune, un CPAS, une ASBL ou une association à but social peuvent sous-louer entièrement un bien loué à des personnes moins aisées ou qui sont dans une situation sociale difficile. Le bailleur principal doit donner son accord. Le logement peut uniquement servir de résidence principale aux locataires.
- Un locataire d’un bien commercial peut en sous-louer une partie à une personne qui l’utilise comme résidence principale. Cette possibilité est soumise à trois conditions : Le contrat de bail commercial ne peut contenir aucune clause d’interdiction de sous-location. Une partie seulement du bien loué peut être sous-louée en tant que résidence principale. Le locataire d’un bien commercial doit poursuivre ses activités commerciales dans le bien loué. Ces deux formes de sous-location sont possibles pour des contrats de bail nouveaux ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.

Source : Sous Location en Belgique – Toutes les annonces de sous-location en Belgique sur SousLouer.be

 

CHOISIR SON CONTRAT de location adapté à sa situation

En effet, pour votre sécurité en tant que propriétaire, mais également pour celle du locataire, il convient de choisir un contrat de location adapté à votre situation. Certains éléments sont à mentionner dans le contrat, pour éviter toute confusion. Ce contrat doit notamment répondre à vos besoins.  Vous pouvez etablir un modèle simple de contrat de location de votre bien

Vous trouverez différents types de locations : 

  • location meublée
  • location non meublée
  • location saisonnière
  • location d'un parking ou d'un garage

Vous trouverez également le bail commercial, professionnel ou mixte. Ce dernier concerne à la fois l'habitation et le domaine professionnel. Vous pouvez avoir affaire également à un contrat de location dérogatoire, autrement dit un bail précaire. C'est pourquoi vous devez rédiger le contrat de manière précise selon la situation. 

Il convient d'y apporter toutes les informations nécessaires, à savoir : le descriptif entier du logement, soit sa superficie, le nombre de pièces, etc. Définissez le type de bail et précisez si des travaux ont été effectués dans le logement en question avant le renouvellement de la location. Vous devez également indiquer le montant du loyer actuel et celui du dernier contrat, dans la mesure où celui-ci a été modifié. 

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