Les aides et APL pour les sous locataires en 2021

Si vous désirez sous-louer votre appartement ou si vous recherchez une sous-location, sachez que le sous locataire d'un appartement peut bénéficier d'aides.
L'aide principale pour les sous locataires est l'aide de la CAF. Retrouvez les principales aides au logement ici.
Bien sûr, si vous sous louez un appartement ou une maison, il faut respecter la loi. Les règles de la sous location sont rappelées ici.
Depuis la loi Elan de 2018, il est possible pour le locataire et pour le sous locataire, sous certaines conditions, de toucher la CAF. 


Les aides personnalisées au logement pour les sous locataires

Depuis janvier 2020, la loi a évoluée pour ouvrir les APL à certains sous locataires. Pour favoriser l'habitat intergénérationnel, dans les zones tendues, l'état a mis en place la loi Elan et a définit un certains nombre de règles et de conditions pour pouvoir bénéficier des aides en étant sous locataire. 
Par exemple, il est nécessaire de louer une partie d'un logement d'un locataire de plus de 60 ans. Toutes les règles sont disponibles sur le site https://www.aide-sociale.fr/apl-sous-location/#qui 

Les démarches à effectuer auprès de la CAF pour obtenir les APL lorsque l'on est sous-locataire

Pour obtenir les aides de la CAF lorsque vous êtes sous-locataire, vous devrez constituer un dossier auprès de la CAF.
Pour constituer votre dossier de demande d'aides APL en tant que sous locataire, c'est ici .

Pour respecter les règles, il est fortement conseillé de signer un contrat de sous-location qui sera signé entre le locataire et le sous-locataire et qui permettra d'éviter toute déconvenue juridique.

 

Est-ce possible de toucher les APL lorsque l'on est sous locataire en 2021 ?


Grâce à la loi Elan de 2018 et depuis janvier 2020 certains sous locataires peuvent toucher l'APL.
Toute l'idée de cette nouvelle loi est d'inciter les personnes de plus de 60 ans à sous-louer une partie de leur logement à des personnes agées, des personnes en situation de handicap ou à des étudiants ou des travailleurs de moins de 30 ans.
L'objectif de cette loi est de faciliter l'accès au logement dans les régions de France où il est difficile de trouver un appartement ou une maison. Seuls certains profils bien particculiers pourront permettre au locataire principal et au sous-locataire bénéficier de la CAF.
Cette nouvelle disposition a plusieurs objectifs. Favoriser la mixité intergénérationnelle, mettre en oeuvre une démarche de solidarité interfénérationnelle à grande échelle et faciliter le quotidien des plus de 60 ans avec un complément de revenu tout en facilitant l'accès au logement des jeunes.
Pour motiver les propriétaires ou locataires principaux à sous-louer une partie de leur logement, la loi Elan permet au locataire et au sous locataire de toucher la CAF sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour que le locataire ET le sous-locataire touchent l'APL ?

Pour que le locataire ET le sous-locataire puissent toucher les APL, il faudra respecter certaines conditions de loyer et de profil pour le locataire et le sous locataire.
 
Le locataire devra : 

  • Avoir plus de 60 ans
  • Informer son propriétaire par écrit
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec son sous-locataire
  • Habiter son logement au moment de la sous-location
  • Signer un contrat d’accueil familial avec le sous-locataire si ce dernier est en situation de handicap
  • Être éligible à l’APL

Pour pouvoir bénéficier de l'aide au logement en même temps que le locataire principal, le sous-locataire devra :

  • Avoir plus de 60 ans OU moins de 30 ans OU être en situation de handicap
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec le locataire qui lui sous-loue le logement
  • Respecter les plafonds de revenus liés à l’attribution des APL

Le loyer de sous-location devra être inférieur à celui du locataire. 
Si le locataire paie un loyer de 655 euros par mois, il devra demander au sous-locataire une somme mensuelle inférieure à 655 euros.