Trouver et sous louer son appartement à Paris : une pratique légale ?

La sous-location de biens en France est un phénomène constaté qui tend à augmenter ces dernières années. Avec une difficulté à trouver un logement, les locataires sont de plus en septique de quitter leur logement. C'est notamment le cas des étudiants qui sont amenés à bouger dans le cadre de leurs études pour une durée courte comprise entre 3 à 6 mois. La multiplication des frais de loyer est alors un véritable frein à leur développement de carrière, c'est pourquoi un recours à sous-location peut être idéal. Mais est-ce une pratique légale ?

La sous-location autorisée avec l'accord du propriétaire

Une loi de 1948 encadre et régit ce dernier point : "un locataire peut louer l'intégralité de son appartement en accord avec le propriétaire". Pensez dans ce cas-là à figer cet accord par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Néanmoins en fonction du type de logement les règles de sous locations peuvent être différentes. En cas de doute, n'hésitez pas à aborder ce point avec votre agence immobilière, elle pourra vous accompagner dans les démarches légales. Il est aussi possible de passer par une agence immobilière paris pour trouver un sous-locataire et être sûre que celui-ci remplisse les critères de solvabilité.

Sous-louer un logement meublé ou vide

Cette sous-location est possible avec accord du propriétaire. Le loyer est encadré, vous ne pouvez pas demander plus de loyers que celui payé actuellement. De plus, il est important que la durée de location n'excède pas la durée convenue dans le bail initial.

Sous-louer un logement conventionné Anah

Dispositif permettant l'accessibilité des personnes handicapées et socialement fragiles, il est possible de sous louer un logement conventionné par l'Anah à condition de mettre en place un contrat d'accueil familial. L'autorisation du propriétaire n'est pas obligatoire, mais celui-ci devra être averti par une lettre recommandée.

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Sous-louer un logement sans accord du propriétaire

Si votre propriétaire n'a pas donné son consentement écrit, c'est alors un délit pénal pouvant entrainer une résiliation de votre bail, mais aussi une restitution des loyers perçus. Il est aussi possible dans le cadre d'une procédure pénale que des frais pour dommages et intérêts soient demandés.

Dans le cadre d'une sous-location déclarée, il est possible pour le sous-locataire de faire une demande pour des aides auprès de la CAF.

Impayé et dégradation, que faire ?

Dans le cadre d'un contrat de sous location, le locataire devient bailleur à son tour. Il doit donc assumer entièrement les procédures de litiges avec le nouveau locataire et est tenu de payer dans les temps le propriétaire du bien. Si la sous-location est déclarée, vous aurez une possibilité de recours en justice contre les impayés ou les dégradations si celle-ci ne l'a pas vu vous serez tenu pour responsable des différents points de litige. Soyez ainsi vigilant dans le choix de votre future locataire. Et penser à faire un état des lieux dans les règles.

Les procédures d'expulsion d'un sous-locataire sont souvent très longues et répondent aux mêmes exigences que pour un locataire dont le respect de préavis de 3 mois.

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